Conditions Générales de Vente

1. Objet et Prestations

Les présentes CGV régissent les prestations de création de sites web, de maintenance technique et de support proposées par Tom Harduin. Toute commande implique l'acceptation sans réserve de ces conditions.

2. Tarifs et Paiement

Les prix sont indiqués en euros (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le règlement s'effectue selon l'échéancier suivant :

Acompte de 30 % à la commande.

Solde de 70 % à la livraison du site (mise en ligne).

Abonnement de maintenance :à partir de 49€/mois, prélevé mensuellement à date anniversaire.

3. Propriété Intellectuelle et Transfert de Code

Le Client est propriétaire de ses contenus (textes, images, logos fournis). Concernant le code source et la structure technique du site :

Période initiale : Le code source reste la propriété exclusive de Tom Harduin durant les 12 premiers mois de maintenance.

Transfert de propriété : Le transfert intégral des droits d'exploitation du code au Client est possible et gratuit après 12 mois consécutifs de contrat de maintenance honorés.

Rachat anticipé : Avant ce délai, le Client peut demander le rachat des droits du code source. Un devis sera alors établi en fonction du travail réalisé et des mensualités restantes.

4. Maintenance et Résiliation

Le contrat de maintenance est conclu pour une durée indéterminée sans engagement. Pour résilier, le Client doit respecter un préavis de 1 mois par notification écrite (email).

En cas de résiliation avant les 12 mois, l'accès au code source sera suspendu, sauf en cas de rachat des droits validé par les deux parties.

5. Responsabilité

Tom s'engage à une obligation de moyens concernant la disponibilité du site. Il ne pourra être tenu responsable des interruptions de service dues à l'hébergeur ou à une modification du code effectuée par le Client ou un tiers sans son accord.